Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 90
Versions de la disposition

Texte intégral
Revendication de privilège – procédure d’exercice
90(1)L’exercice d’un privilège se fait par voie d’action à la cour.
90(2)Les Règles de procédure s’appliquent aux actions introduites en vertu de la présente loi dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi ou ses règlements.
Revendication de privilège – procédure d’exercice
90(1)L’exercice d’un privilège se fait par voie d’action à la cour.
90(2)Les Règles de procédure s’appliquent aux actions introduites en vertu de la présente loi dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi ou ses règlements.